Le contrat de location au Sénégal

En droit immobilier, on distingue le contrat de location à usage d’habitation du contrat de location à usage commercial. Ces 2 types de contrat ne sont pas soumis au même régime juridique : les modalités de résiliation et de renouvellement de ces contrats sont distinctes
DUREE LOCATION :
- Soit le contrat est conclu pour une durée de 3 années renouvelables par tacite reconduction pour des périodes triennales
- Soit il est conclu pour une durée indéterminée
Pour les locations à usage commercial, le renouvellement ne s’opère pas de façon tacite. Il obéit à des dispositions légales d’ordre public. En effet selon l’article 91 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au locataire qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail, l’activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux (02) ans. Le locataire commerçant doit en outre demander le renouvellement de son contrat par acte d’huissier, au plus tard trois (03) mois avant la date d’expiration du bail . Le bailleur qui n’a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard un (01) mois avant l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail.
LOYER :
Son montant doit être fixé par rapport à l’évaluation faite de la valeur des locaux loués. Dans la pratique, lorsque le bailleur arrête le montant du loyer, vérifiez si celui ci est conforme aux loyers pratiqués dans la zone d’implantation pour des locaux similaires ou de même envergure.
Le loyer peut être révisé à chaque période triennale dans les conditions fixées par les parties ou à défaut conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en la matière.. Si la proposition de révision du loyer ne vous paraît pas raisonnable, suggérez alors à votre bailleur que cette révision se fasse conformément à la réglementation en vigueur. A ce propos, vous pouvez consulter au niveau de la Chambre de Commerce de Dakar, les dispositions suivantes  ICI